Juridique

Les riverains du  circuit de Charade, ainsi que les riverains du circuit de Bresse  ont intenté des procès pour trouble anormal de voisinage, en rapport avec l’application de l’article R 1334-33 du code de la santé publique.
Ces deux circuits ont été condamnés à respecter l’article R 1334-33 du code de la santé publique.

Circuit de Charade : Un premier jugement a été rendu le 4 juillet 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont Ferrand, confirmé en tierce opposition le 14 janvier 2015 pas de recours en Cassation.


Circuit de Bresse  à Sagy : 2 jugements rendus par le TGI de Châlon  le 13.01.2015 et le juge d’exécution du même tribunal le 25.09.2015 ont condamnés le circuit de Bresse à Sagy à respecter l’article R 1334-33 du code de la santé publique.
Un jugement de la cour d’Appel a été également prononcé le 09.11.2016 dans ce sens.
Un procès en Cassation est en cours.

Circuit d’Albi Le Séquestre : Une action judiciaire au T.G.I. d’Albi  pour trouble anormal de voisinage portant atteinte à la santé de l’homme est en cours d’instruction.
NB Il faut savoir que le 2 janvier 2015 une délégation de riverains a été reçue à la mairie d’Albi par le Directeur Général des Services . Quand nous avons évoqué le procès du circuit de Charade qui avait été gagné par les riverains, Mr Hourcade nous a dit de façon  très véhémente ,que les riverains du circuit de Charade allaient perdre quoi qu’il arrive en appel ( tierce opposition ).
Dans son rapport de réunion, le DGS a rapporté l’exact opposé de ce qu’ont dit les riverains et 2 jours plus tard la tierce opposition du tribunal de Clermont Ferrand confirmait le premier jugement en donnant raison aux riverains. Ce qui contre toute attente n’a rien changé à la volonté de la mairie d’Albi de signer une Délégation de Service Public, C.A.D.de rendre le circuit permanent.
 Ce qui a pour avantage de ne plus avoir à combler les trous financiers de cette activité historique des 4 compétitions annuelles devenues trop lourdes à financer, tout en exposant les délégataires à un légitime procès pour trouble anormal de voisinage .
Mr Didier Sirgue  marchand de voitures et Mr Philippe Dayrault  fabricant de véhicules mi-jets sont devenus en 2015 Délégataires de Service Public du circuit d’Albi le Séquestre.
A noter que le circuit d’Albi le Séquestre a fait l’objet de 3 conventions 12 jours de bruit/an 1984, 1998, et 2010.
La situation du circuit d’Albi en milieu urbain est toute autre que celledes circuits de Charade et de Sagy en Bresse qui n’ont jamais été encadrés par la moindre convention qui a valeur de loi.
Il est à noter qu’un décret d’application d’un texte de loi sur la réglementation par rapport aux bruits de voisinage applicable dès sa publication a été publié le 07 août 2017  cf R 1336-6. Les bruits émanents des circuits auto/moto  font partie intégrante des bruits de voisinage.